La donation entre époux doit être signée chez le notaire. (© DR)
La donation au dernier vivant, appelée aussi donation entre époux, est un acte notarié qui permet à l’époux survivant d’obtenir plus de droits sur l’héritage que ce que prévoit la loi.
Pour qui ?La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Vous ne pouvez pas l’envisager pour votre concubin ou partenaire de pacs.
Elle est intéressante car elle offre au conjoint survivant plus de droits dans la succession du défunt. Généralement, il y a une réciprocité, chacun la consent en faveur de l’autre pour une meilleure protection mutuelle. Elle prend effet au premier décès.
Obtenir plus que l'usufruitEn l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt en usufruit. Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d’obtenir davantage.
Il peut choisir de recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.
Elle est également plus protectrice pour le conjoint lorsque le défunt laisse des enfants d’un premier mariage. La donation au dernier vivant lui permet notamment de choisir la totalité de l’héritage en usufruit, ce qui est impossible avec le régime légal car dans ce cas les droits du conjoint sont limités au quart du patrimoine en pleine propriété.
Avantage fiscalFiscalement la donation est totalement exonérée de droits de succession, alors qu’une donation de votre vivant n’est exonérée de droit qu’à hauteur de 80.724 euros renouvelable tous les quinze ans.
Intérêt de la donation entre époux au regard
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